Guide de la fiscalité


Investir dans une PME par le biais d’une société d’investissement participatif permet de profiter d'avantages fiscaux très intéressants 


Les déductions sur l'impôt sur le revenu

Déductions applicables
Égale à 25% du montant des versements effectués avant le 31 décembre de l’année encours.
Plafond de 50 000 € pour les contribuables célibataire, 100 000 euros pour les contribuables mariés
ou liés par pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. 
Pour un même investissement il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux à l’IR  et au Plan Epargne Action.
Bénéficiaires éligibles
Être une personne physique.
Être domicilié fiscalement en France.
Conserver les titres acquis pendant au moins 5 ans.
Souscrire au capital (initial ou augmentation) d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
Entreprises éligibles
Les entreprises éligibles au dispositif IR-PME sont les entreprises ayant leur siège social dans un des pays de l'union européenne
et qui répondent à un des critères suivant :
  •       Premier euro de chiffre d'affaires réalisé il y a moins de 7 ans. 
  •       Entreprise ne réalisant pas encore de chiffre (amorçage).
  •       Besoin d'investissement supérieur ou égal à 50% de son chiffre d'affaire annuel moyen sur les cinq dernières années.



Pour l'imposition de vos revenus, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. La partie des investissements à l’origine du dépassement de cette limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes (droit de report).

L’avantage IR-PME peut être maintenu même si les titres acquis ont été conservés moins de cinq ans. La seule condition qui justifie ce maintien est le réinvestissement total du montant de la cession dans une entreprise éligible au dispositif IR-PME durant l’année de la cession. 


Les déductions sur l’imposition des plus-values

  • Le taux d'abattement dépend de la durée de détention des titres et du type de titre détenu.

Durée de détention des titres de PME

Taux d’abattement

Moins de 2 ans

0%

De 2 an à 8 ans

50%

8 ans ou plus

65%




Le Plan Epargne en Actions

  • Le PEA (Plan Epargne en Actions) est un compte titre qui bénéficie d’un système d’exonération d’impôts sur les dividendes et les plus-values réalisées. 
  • Le PEA est accessible à toute personne majeure, domicilié fiscalement en France, n’étant pas à charge d’un autre contribuable. 
  • Il existe le PEA classique et le PEA-PME, qui sont soumis à la même fiscalité mais divergent sur le plafond des versements: 150 000€ pour un PEA classique, 75.000€ pour le PEA-PME.
  • Les entreprises éligibles : Entreprises dont le siège social se trouve en France ou dans un pays de l’espace économique européen, effectif inférieur à 5000 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou total bilan inférieur à 2 milliards d’euros et soumise à l’impôt sur la société (ou équivalent européen).

Retrait du PEA-PME

Conséquence du retrait

Taux d'imposition des gains

Imposition dividendes 

0 à 2 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux) + 22,5%

Exonération

2 à 5 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux) + 19%

Exonération

5 à 8 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux)

Exonération

Plus de 8 ans

Retraits partiels possibles

15,5% (prélèvements sociaux)

Exonération