Guide de la fiscalité


Investir dans une PME par le biais d’une société d’investissement participatif permet de profiter des mêmes avantages fiscaux que l'investissement classique dans les entreprises* 


Les déductions sur l'impôt sur le revenu

Déductions applicables
Égale à 18% du montant des versements effectués avant le 31 décembre de l’année encours
Plafond de 50 000 € pour un célibataire, soit une réduction de 9 000 € maximum sur l’IR
Pour un même investissement il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF
Bénéficiaires éligibles
Être une personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l’engagement de conserver les parts acquises pendant au moins 5 ans
Souscrire au capital (initial ou augmentation) d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
Entreprises éligibles
Avoir moins de 250 salariés
Réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions € maximum et avoir un bilan n’excédant pas 43 millions €
Avoir un siège social dans un pays de l’Union Européenne
Exister depuis moins de 7 ans


Les déductions sur l'impôt sur la fortune

Déductions applicables
Égale à 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes
La limite de l'investissement est placée à 90.000€, soit une réduction maximale de 45.000€
Le montant investi est déduit du patrimoine pour calcul de l’ISF, et ce pendant toute la durée de la participation
Pour un même investissement il n’est pas possible de cumuler les avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF
Bénéficiaires éligibles
Être une personne physique
Souscrire au capital d’une société éligible avant la date limite de la déclaration ISF, soit le 15 juin de l’année en cours 
Conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année à partir de la date d'acquisition
Être un investisseur "indépendant", c'est-à-dire ne pas déjà être un actionnaire ou associé de la société cible
Entreprises éligibles
Avoir moins de 250 salariés
Réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions € maximum et avoir un bilan n’excédant pas 43 millions €
Avoir un siège social dans un pays de l’Union Européenne
Exister depuis moins de 7 ans 


Les déductions sur l’imposition des plus-values

  • Le taux d'abattement dépend de la durée de détention des titres et du type de titre détenu
  • Les titres de PME acquis dans les 10 premières années de l’entreprise bénéficient d’un taux d’abattement majoré, c'est le cas des startups

Durée de détention des titres de PME

Taux d’abattement

Moins de 1 ans

0%

De 1 an à 4 ans

50%

De 4 ans à 8 ans

65%

8 ans ou plus

85%


Le Plan Epargne en Actions

  • Le PEA (Plan Epargne en Actions) est un compte titre qui bénéficie d’un système d’exonération d’impôts sur les dividendes et les plus-values réalisées
  • Ce dispositif s’applique aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et qui détiennent des titres depuis un minimum de 5 ans
  • Il existe le PEA classique et le PEA-PME, qui sont soumis à la même fiscalité mais divergent sur deux éléments:

   1) le plafond des versements: 150 000€ pour un PEA classique,75.000€ pour le PEA-PME

   2) les titres éligibles: moins de 5 000 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards € et un bilan total inférieur à 2 milliards € pour le PEA-PME


Retrait du PEA-PME

Conséquence du retrait

Taux d'imposition des gains

Imposition dividendes et plus-values

0 à 2 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux) + 22,5%

Exonération

2 à 5 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux) + 19%

Exonération

5 à 8 ans

Clôture

15,5% (prélèvements sociaux)

Exonération

Plus de 8 ans

Retraits partiels possibles

15,5% (prélèvements sociaux)

Exonération


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*Ceci est possible depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2014